Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021

La présente publication est une réalisation du Secrétariat à la condition féminine, avec la collaboration des ministères et organismes engagés dans la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021.

Coordination et rédaction
Secrétariat à la condition féminine

Révision linguistique
David Rancourt

Conception et graphisme
Direction des communications du ministère de l'Économie,
de la Science et de l'Innovation

Ce document peut être consulté sous la rubrique Publications du site Internet du Secrétariat à la condition féminine : www.scf.gouv.qc.ca.

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Dépôt légal
ISBN : 978-2-550-75690-3 (imprimé)
ISBN : 978-2-550-75691-0 (PDF)
© Gouvernement du Québec, 2016.

Mot du premier ministre

La violence sexuelle a des conséquences dévastatrices sur les victimes et leur entourage. Intrusion dans la dignité même d'une personne, c'est un geste égoïste, dégradant et destructeur qui peut briser la vie d'un individu ou le marquer à jamais.

Comme premier ministre, comme père de famille et comme citoyen, bien sûr je souhaiterais que personne n'ait à vivre la douleur qui suit ces inexplicables abus. Malheureusement, malgré nos lois, les campagnes de sensibilisation qui ont été menées ou le travail remarquable des organismes qui s'engagent au quotidien à prévenir et à contrer cette forme de violence, ce phénomène survient encore.

C'est pour nous un devoir collectif de prévenir les violences sexuelles et de lutter contre elles, quelle qu'en soit la nature ou quel que soit le contexte dans lequel elles surviennent. Notre indignation devant de tels actes doit avant tout se traduire par des actions concrètes.

Notre gouvernement doit prendre la part qui lui revient dans cette lutte. Nous avons agi dans le passé, mais il est manifestement nécessaire d'en faire davantage. C'est pourquoi nous avons élaboré cette nouvelle stratégie, qui s'attaque de front à cet enjeu en proposant des solutions concrètes et adaptées à notre époque.

Ensemble, agissons au nom des victimes. Ensemble, disons haut et fort que sans oui, c'est non... point final.

Le premier ministre du Québec,
Philippe Couillard

Mot de la ministre

Personne ne peut rester insensible au courage incroyable dont font preuve les victimes de violences sexuelles pour dénoncer l'inacceptable et l'intolérable.

Collectivement, nous avons le devoir d'agir afin de prévenir et de contrer de tels actes. Nous devons aussi nous donner les moyens d'accompagner les victimes pour les aider à se reconstruire.

Par la mise en œuvre de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles, notre gouvernement, tout en continuant de soutenir les mesures déjà implantées, met en place de nouveaux outils concrets et plus ciblés pour agir.

Agir pour améliorer l'accompagnement judiciaire. Agir pour mieux soutenir les victimes d'agressions sexuelles dans leurs démarches de dénonciation. Agir contre l'exploitation sexuelle en appuyant, entre autres, les personnes souhaitant quitter le milieu de la prostitution. Voilà la volonté du gouvernement du Québec.

De nombreux ministères et organismes se sont mobilisés, collaborent étroitement et apportent leur pierre à l'édifice en privilégiant des interventions qui mettent à contribution des milieux à la fois différents et complémentaires.

Pour que cette stratégie soit pleinement efficace, nous devons la conjuguer à la mobilisation de l'ensemble de la société. Déjà, lors des démarches de consultation, nous avons constaté une volonté commune d'unir nos forces, de rassembler nos compétences et de partager nos connaissances afin de répondre à cette problématique qui ébranle les valeurs fondamentales de notre société.

Grâce à cette stratégie, notre gouvernement, en collaboration avec ses partenaires des milieux communautaires et de la société civile, se donne les moyens d'agir concrètement en faveur des victimes de violences sexuelles.

Ensemble, nous pouvons prévenir et contrer les violences sexuelles partout au Québec.

La vice-première ministre, ministre responsable des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Allègement réglementaire et du Développement économique régional, ministre responsable de la Condition féminine et ministre responsable de la région de Lanaudière,

Lise Thériault

Remerciements

La Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021 est le fruit de la contribution et de la réflexion de plusieurs actrices et acteurs clés, provenant des milieux gouvernemental, paragouvernemental, communautaire, universitaire et de la recherche.

Nous remercions d'ailleurs les organisations et les individus qui ont collaboré aux différentes phases de consultation et qui, ainsi, ont signalé des enjeux, formulé des constats et proposé des pistes de solution concernant les agressions sexuelles et l'exploitation sexuelle.

L'apport de toutes et tous a été crucial pour élaborer des actions répondant adéquatement aux problèmes émergents ou persistants en matière de violences sexuelles.

Ministères et organismes gouvernementaux engagés dans la Stratégie :

Table des matieres

Liste des sigles et acronymes

BLCH Bureau de lutte contre l'homophobie
CALACS Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
CAVAC Centre d'aide aux victimes d'actes criminels
CISSS Centre intégré de santé et de services sociaux
CIUSSS Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux
CLES Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle
CLSC  Centre local de services communautaires
CQLC Commission québécoise des libérations conditionnelles
CRNEM Comité des responsables nationaux de l'Entente multisectorielle
DPCP Directeur des poursuites criminelles et pénales
FAMILLE Ministère de la Famille
ITSS Infections transmissibles sexuellement et par le sang
LGBT Lesbiennes, gais et personnes bisexuelles et trans
MAMOT Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
MEES Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
MIDI Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion
MJQ Ministère de la Justice
MSP Ministère de la Sécurité publique
MSSS Ministère de la Santé et des Services sociaux
MTESS Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
OPHQ Office des personnes handicapées du Québec
SA Secrétariat aux aînés
SAA Secrétariat aux affaires autochtones
SCF Secrétariat à la condition féminine
SCG Secrétariat à la communication gouvernementale
SPVM Service de police de la Ville de Montréal
SQ Sûreté du Québec

Mise en contexte

Plus de 20 ans après le dépôt du rapport Les agressions sexuelles : STOP1, la problématique des violences sexuelles demeure d'actualité, et ce, malgré les efforts consentis pour les combattre. La Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021 (la Stratégie) constitue un nouveau jalon concret visant à enrayer ce problème social d'envergure dont les femmes et les enfants sont les principales victimes.

Les 55 actions gouvernementales présentées sont nouvelles ou comportent des aspects novateurs. Elles s'ajoutent aux mesures déjà existantes, énumérées à l'annexe I du présent document, et les complètent.

La Stratégie cible deux problématiques : les agressions sexuelles et l'exploitation sexuelle. Sujets de tabous et de préjugés, et ancrées dans une dynamique de rapports de force inégaux, les agressions sexuelles et l'exploitation sexuelle entraînent de multiples conséquences néfastes chez les victimes, leur entourage et la société en général.

Lors des consultations ayant précédé l'élaboration de la Stratégie, il est apparu que l'agression sexuelle et l'exploitation sexuelle sont des problématiques qui ont, à plusieurs égards, des points communs. D'abord, les agressions sexuelles ainsi que l'exploitation sexuelle sont des actes visant à assujettir une autre personne par un abus de pouvoir qui peut se traduire par l'utilisation de la force, de la contrainte, de la menace implicite ou explicite ou d'autres types de manipulation. Ensuite, les victimes d'agression sexuelle ou d'exploitation sexuelle sont à risque de subir d'autres formes de violence, comme la violence physique ou psychologique, et sont ainsi exposées à de multiples séquelles. Finalement, les agressions sexuelles et l'exploitation sexuelle portent atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la dignité, à l'intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.

Cela dit, il convient de noter que les agressions sexuelles et l'exploitation sexuelle sont des problématiques qui présentent aussi des aspects qui leur sont propres. La Stratégie tient compte de ce constat et propose plusieurs actions se rapportant particulièrement à l'une ou à l'autre.

Au-delà des engagements gouvernementaux présentés dans ce document et de l'action des organismes communautaires qui viennent en aide aux victimes, notamment les centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS), il importe de souligner que les violences sexuelles concernent l'ensemble de la société. Chaque individu et chaque milieu de vie peut contribuer à l'atteinte des objectifs de la Stratégie. Pour cette raison, une attention particulière est portée à la sensibilisation de la population.

Les femmes et les enfants demeurent les principales victimes des violences sexuelles. Certains groupes de la population vivent aussi des réalités qui les rendent plus vulnérables à ces violences. À cet égard, on peut penser aux personnes handicapées, aux Autochtones, aux personnes réfugiées, immigrantes ou issues des minorités ethnoculturelles, aux personnes aînées, ainsi qu'aux personnes prostituées, aux lesbiennes, aux gais et aux personnes bisexuelles et trans (LGBT). Les victimes ne constituent pas un groupe homogène; la Stratégie tient compte de leurs particularités et de leurs réalités.

Les violences sexuelles à l'égard des populations autochtones

Les actions qui découleront de la présente Stratégie seront déployées au bénéfice de l'ensemble de la population du Québec, y compris les Inuits et les membres de Premières Nations. Néanmoins, afin d'apporter à la problématique des violences sexuelles en milieu autochtone des réponses concrètes et mieux adaptées à leurs réalités, le gouvernement préconise une intervention distincte qui prendra en considération les particularités et les différences, notamment culturelles et sociologiques, propres aux Premières Nations et aux Inuits. Par conséquent, les mesures pour satisfaire aux besoins des populations autochtones en matière de violences sexuelles seront élaborées séparément, dans le cadre d'une approche gouvernementale spécifique, laquelle intégrera les actions prises par le gouvernement face à un ensemble d'enjeux sociaux autochtones. Cette démarche globale tiendra compte des divers travaux en cours au gouvernement du Québec en matière de développement social autochtone. Les mesures qui concerneront particulièrement la question des violences sexuelles s'appuieront, entre autres, sur les recommandations faites par la Commission des relations avec les citoyens à l'issue du mandat d'initiative que lui a confié l'Assemblée nationale sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale.

Quelques données statistiques

Les statistiques policières du ministère de la Sécurité publique2 constituent la principale source de données validées servant à recenser et à suivre l'évolution des infractions sexuelles au Québec. Il est à noter que les infractions sexuelles incluent les agressions sexuelles (simples, armées et graves) ainsi que les autres infractions d'ordre sexuel, dont les contacts sexuels, l'exploitation sexuelle, l'inceste, la corruption d'enfants et le leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur*.

Par ailleurs, il convient de souligner que selon l'Enquête sociale générale sur la victimisation de 20143, on estime que le taux de dénonciation des agressions sexuelles est de seulement 5 %. Il s'agit donc d'un domaine où les données existantes demeurent parcellaires et doivent être interprétées comme telles.

Au Québec, comme ailleurs dans le monde, ce sont les femmes et les filles qui sont majoritairement les victimes d'infractions sexuelles. En effet, les statistiques policières de 2014 portant sur les infractions sexuelles indiquent que 84 % des victimes sont de sexe féminin, alors que 96 % des auteurs présumés sont de sexe masculin.

*Cette catégorie d'infractions concerne majoritairement des crimes commis à l'encontre de personnes mineures. Il convient donc de spécifier que cette catégorie influence le portrait de l'ensemble des victimes d'infractions sexuelles.

En 2014, au Québec :

Pour l'ensemble de ces infractions, les données policières précisent que

Notons que ces statistiques témoignent d'infractions sexuelles dénoncées au cours d'une même année, et non pas nécessairement l'année où elles ont été commises.

Les consultations

Au cours de l'année 2014, plus de 35 organismes concernés par la problématique des agressions sexuelles ont été rencontrés par des représentantes et représentants gouvernementaux afin d'échanger sur les divers enjeux et les actions à réaliser en cette matière.

À l'automne 2014, à l'occasion entre autres du mouvement #AgressionNonDénoncée, de nombreuses personnes ont témoigné publiquement des agressions sexuelles dont elles ont été victimes. Le 25 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion dont voici un extrait :

« Que les membres de l'Assemblée nationale profitent des Journées d'action contre la violence faite aux femmes pour arborer fièrement le ruban blanc, symbole de leur union, au-delà de leur appartenance politique, pour lutter ensemble contre la violence faite aux femmes, une violence qui ne peut être tolérée dans une société qui défend des valeurs de justice et d'égalité;

Que l'Assemblée nationale prenne acte de la récente vague de dénonciations d'agressions sexuelles rapportées dans les médias du Québec;

Qu'elle reconnaisse que la violence sexuelle, principalement dirigée contre les femmes, constitue un problème de société extrêmement préoccupant qui nous concerne toutes et tous, sans exception;

Qu'elle encourage les victimes à dénoncer toutes formes d'agressions auprès des instances appropriées et qu'elle invite le gouvernement à poursuivre l'amélioration des services d'aide actuellement disponibles à leur intention […]. »

En suivi de cette motion, 18 organismes ont été entendus, en mars 2015, par les membres de la Commission des relations avec les citoyens. Ces organismes étaient invités à se prononcer à propos du Rapport sur la mise en œuvre du Plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle et à partager leur vision des enjeux et solutions à prioriser pour l'avenir. En juin et septembre de la même année, le Forum itinérant en matière d'agression sexuelle s'est aussi tenu à Montréal, Rivière-du-Loup et Gatineau, réunissant ainsi près d'une centaine de participantes et de participants. Les organismes ont également été invités à contribuer à la réflexion en soumettant leurs commentaires et leurs propositions par écrit au Secrétariat à la condition féminine.

En matière d'exploitation sexuelle, douze rencontres régionales et suprarégionales ainsi que des consultations particulières ont été organisées en 2013-2014. Ce sont plus de 250 organismes publics, parapublics, associatifs, communautaires, universitaires et du milieu de la recherche qui ont été consultés afin de connaître leur perspective et leurs recommandations à l'égard de cette problématique.

Des consultations particulières auprès d'organisations autochtones4 ont également été menées en 2013 et en 2014 afin de mieux comprendre les défis auxquels font face les différentes communautés de même que les Autochtones en milieu urbain, et de mieux saisir les préoccupations des organisations au sujet des agressions sexuelles et de l'exploitation sexuelle.

Ces points de vue ont permis de susciter une réflexion globale sur la problématique des violences sexuelles et ont été considérés dans le cadre de l'élaboration de la présente Stratégie.

Sur le plan gouvernemental, l'expertise et les connaissances des ministères et organismes ont été mises à profit tant pour l'identification des enjeux prioritaires que pour la réalisation des travaux visant l'élaboration de mesures concrètes y répondant.

Les investissements

La Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021 met en œuvre de nouvelles actions concrètes ou comportant des aspects novateurs. Le budget total pour la mise en œuvre des 55 actions de la présente Stratégie est de 44 millions $, dont 26 millions $ de nouveaux crédits.

Rappelons qu'un nombre appréciable d'actions en matière d'agression sexuelle et d'exploitation sexuelle sont récurrentes et financées à même les crédits des ministères et organismes. En plus des crédits investis pour la mise en œuvre de la Stratégie, le budget total qui sera consacré à ces actions récurrentes au cours des cinq prochaines années est estimé à 156 millions $.

Le gouvernement du Québec consacrera 200 millions $ au cours des cinq prochaines années pour prévenir et contrer les violences sexuelles.

La promotion des rapports égalitaires entre les femmes et les hommes et l'éducation à la sexualité

La promotion des rapports égalitaires

Nombre d'actions accomplies par le gouvernement pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes agissent comme des leviers pour appuyer la lutte contre les violences sexuelles. À ce titre, les plans d'action 2007-2010 et 2011-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes ont vu la mise en place de mesures portant sur la sécurité et l'intégrité physique et psychologique des femmes, mais visant aussi l'émergence de rapports égalitaires, exempts de violence, notamment de violence sexuelle.

Le souci de complémentarité entre la promotion des rapports égalitaires et la prévention des violences sexuelles continuera de guider plusieurs initiatives gouvernementales en ces matières. La mise en œuvre des actions contenues dans la présente Stratégie sera renforcée par la place qu'occuperont, au sein de la future Stratégie gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes, les actions visant à contrer les stéréotypes sexuels et sexistes et celles visant la promotion de modèles et de comportements égalitaires.

L'éducation à la sexualité

L'éducation à la sexualité contribue à promouvoir les rapports égalitaires et est un moyen de prévenir les violences sexuelles. L'éducation à la sexualité chez les jeunes a été énoncée comme un enjeu particulièrement crucial lors des différentes consultations qui se sont tenues en matière d'agression sexuelle, d'exploitation sexuelle ou d'égalité entre les femmes et les hommes. La récurrence et la concordance des interventions sur ce sujet soulignent l'importance de l'aborder et de proposer des actions gouvernementales allant dans ce sens.

À ce titre, rappelons qu'en 2015, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur a lancé un projet pilote d'une durée de deux ans ayant pour objectif la mise en place d'apprentissages en éducation à la sexualité s'adressant aux élèves du préscolaire jusqu'à la fin du secondaire. Les apprentissages visent notamment à amener les élèves vers une meilleure compréhension de la sexualité et à les faire réfléchir à certains enjeux tels que les messages sur la sexualité dans l'espace public, les stéréotypes sexuels et l'utilisation des réseaux sociaux.

L'analyse différenciée selon les sexes

La Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016‑2021 souscrit à la démarche amorcée en 1997 par le gouvernement du Québec qui vise à intégrer l'analyse différenciée selon les sexes (ADS) dans les politiques publiques et, ainsi, à favoriser l'atteinte de l'égalité entre les sexes. Cette approche vise la prise en compte des réalités et des besoins différenciés des femmes et des hommes, et ce, lors de l'identification, de la planification et de la mise en œuvre des actions gouvernementales. L'ADS a donc été utilisée dans le cadre de l'élaboration du présent document, tant dans les constats établis que pour l'identification des orientations et des objectifs.

À cet égard, chaque ministère et organisme gouvernemental partenaire de la Stratégie s'engage, lorsque possible, à intégrer l'ADS dans la mise en œuvre des mesures sous sa responsabilité.

La structure de la stratégie

La Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021 se décline en trois axes interdépendants et complémentaires :

Les actions qui sont présentées dans chacun de ces axes visent un certain nombre d'objectifs dont l'atteinte fera l'objet d'un suivi rigoureux.

Les violences sexuelles concernent l'ensemble de la société.

Les agressions sexuelles

Les actions du gouvernement du Québec en matière de lutte contre les agressions sexuelles se fondent sur les Orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle (Orientations gouvernementales), ainsi que sur les lois s'appliquant à cette problématique (voir la section « Cadre légal »). Les Orientations gouvernementales définissent entre autres les principes directeurs visant à encadrer l'intervention en matière d'agression sexuelle. Ces derniers stipulent notamment que les agressions sexuelles sont criminelles, qu'il s'agit d'actes de pouvoir et de domination sur une personne, que les victimes doivent être soutenues et que les agresseurs doivent être responsabilisés.

Depuis la publication des Orientations gouvernementales, deux plans d'action gouvernementaux ont été mis en œuvre (2001-2006 et 2008-2013). Ceux-ci ont permis d'améliorer significativement les services et leur accès, d'adapter l'intervention aux besoins des victimes, et d'accroître les connaissances des intervenantes et intervenants de différents milieux concernés par la problématique des agressions sexuelles.

En raison de leur pertinence, de nombreuses mesures découlant de ces plans d'action sont à présent intégrées aux pratiques des ministères et organismes, et leur mise en œuvre se poursuit. Ces mesures représentent des investissements annuels substantiels, et un grand nombre d'entre elles sont sous la responsabilité du ministère de la Santé et des Services sociaux.

L'ensemble des actions gouvernementales qui se poursuivent en matière d'agression sexuelle, dont une énumération se trouve à l'annexe I, constitue une assise solide pour les nouveaux efforts déployés dans le cadre de la présente Stratégie.

Une agression sexuelle5 est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage. Il s'agit d'un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l'utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l'intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.

Cette définition s'applique, peu importe l'âge, le sexe, la culture, la religion et l'orientation sexuelle de la personne victime ou de l'agresseur sexuel, peu importe le type de geste à caractère sexuel posé et le lieu ou le milieu de vie dans lequel il a été fait, et quelle que soit la nature du lien existant entre la personne victime et l'agresseur sexuel.

Les priorités en matière d'agression sexuelle

1. Sensibiliser et informer pour changer les comportements

Selon un sondage réalisé en 2016, le fait qu'une agression sexuelle soit un geste criminel passible de mesures pénales est largement admis par la population québécoise6. Par contre, certains tabous, mythes, préjugés et stéréotypes persistent et peuvent entraîner une perception faussée des agressions sexuelles au sein de la société. La banalisation de certains gestes peut donner l'impression que plusieurs formes d'agression sexuelle sont acceptées socialement, et peut aussi avoir pour effet de freiner le dévoilement, la dénonciation ou encore la mobilisation des témoins.

La sensibilisation de la population et la mobilisation de divers milieux de vie peuvent contribuer à changer les comportements. En effet, les institutions d'enseignement, les milieux sportifs, les milieux de travail ainsi que les ressources où les personnes handicapées vivent ou reçoivent des soins sont autant de lieux importants de prévention et de sensibilisation.

2. Soutenir les victimes

Au cours des consultations ayant contribué à mettre en lumière les enjeux en matière d'agression sexuelle, plusieurs ont souligné l'importance de faciliter le passage des victimes dans le système judiciaire. En effet, les informations issues des groupes d'aide, les statistiques et la recherche démontrent que les victimes demeurent réticentes à dévoiler7 leur situation à quelqu'un et encore davantage à dénoncer l'agression à la police. Rappelons que le lien de la victime avec son agresseur est une considération de taille pour plusieurs victimes dans la décision de dénoncer ou non une agression sexuelle. Dénoncer un agresseur connu peut impliquer, pour la victime, la divulgation de sa situation à ses proches et à son entourage, l'exposition aux jugements de ses pairs et la fragilisation de ses liens familiaux. Cette dénonciation peut aussi avoir un impact sur la détermination de son milieu de vie et sur l'accès aux services dont elle a besoin, comme dans le cas d'une personne handicapée. Soulignons que dans la grande majorité des cas d'agression sexuelle, la victime connaît son agresseur.

Cela dit, la dénonciation et les poursuites judiciaires qui peuvent en résulter représentent, pour certaines victimes, un moyen de reprendre le pouvoir sur leur situation. Par conséquent, la disponibilité de services et de soutien spécifiques pour ces victimes permet de les outiller davantage pour réduire les difficultés associées à leur passage en cour.

À cet effet, plusieurs actions seront déployées, dont :

3. Soutenir l'intervention

Les agressions sexuelles touchent tous les milieux socioéconomiques, ainsi que tous les groupes sociaux : les femmes, les enfants, mais également les personnes handicapées, les Autochtones, les personnes aînées, les LGBT, les hommes, les personnes issues des minorités ethnoculturelles, etc. La formation des intervenantes et intervenants œuvrant auprès des victimes d'agression sexuelle est primordiale afin de favoriser le partage d'une vision commune de la problématique et afin d'adapter les pratiques aux réalités et aux besoins diversifiés des victimes, tout comme aux enjeux émergents. La complémentarité de l'intervention des divers organismes œuvrant en matière d'agression sexuelle est également un facteur important pour assurer le soutien adéquat des victimes.

Afin de soutenir et d'optimiser les interventions auprès des victimes d'agression sexuelle, des actions sont prévues. Celles-ci incluent notamment :

4. Développer les connaissances pour mieux agir

Bien que les connaissances développées au Québec au sujet des agressions sexuelles fournissent un certain éclairage, il n'existe pas de portrait complet de la victimisation au sein de la population québécoise en lien avec cette problématique. De plus, plusieurs intervenantes et intervenants soulignent que les savoirs concernant les réalités et les besoins de certaines victimes d'agression sexuelle vivant dans un contexte de vulnérabilité doivent être approfondis. La mise en commun et le partage de données, d'analyses et de meilleures pratiques mèneront à une connaissance plus fine, permettant de mieux prévenir les agressions sexuelles et d'y réagir efficacement. Cela mènera également au développement de liens entre plusieurs actrices et acteurs, favorisant donc la cohérence et la complémentarité des actions.

L'exploitation sexuelle

L'exploitation sexuelle est une problématique présente au Québec, dans toutes les régions. Tout comme dans le cas des agressions sexuelles, la surreprésentation des femmes et des personnes mineures parmi les victimes est une réalité en matière d'exploitation sexuelle.

Bien qu'elle touche des personnes de tous les milieux, la pauvreté, l'exclusion sociale ou encore les fugues et l'itinérance ont été identifiées par certains organismes comme comptant parmi les facteurs de risque associés à l'exploitation sexuelle. Des symptômes de stress post-traumatique, ainsi que des problèmes de santé physique et mentale, de toxicomanie et d'isolement social sont constatés, notamment par les intervenantes et intervenants sur le terrain, chez un grand nombre de personnes exploitées sexuellement8,9. Dans le soutien à ces personnes, il convient de prendre en compte l'ensemble de ces problématiques et d'accompagner les victimes vers les services d'aide appropriés.

La problématique de l'exploitation sexuelle des mineures requiert une considération particulière sur le plan de la prévention et de l'intervention. Dans son avis La prostitution : il est temps d'agir (2012), le Conseil du statut de la femme soulignait que « les recherches montrent que plus de 80 % des personnes adultes prostituées au Canada ont commencé à se prostituer en étant mineures [et que] la moyenne d'âge d'entrée dans la prostitution se situe entre 14 et 15 ans »10.

Certains crimes associés à l'exploitation sexuelle, tels que le proxénétisme et la traite de personnes, sont visés par le Code criminel (voir la section « Cadre légal ») et représentent la manifestation d'un abus de pouvoir qui ne peut être toléré dans une société qui défend l'égalité entre les femmes et les hommes et le droit de toutes et tous à l'intégrité physique et psychologique. Toutefois, par son côté illicite et clandestin, l'exploitation sexuelle peut apparaître comme un phénomène marginal et cela peut entraîner sa banalisation, ainsi qu'une sous-estimation de l'ampleur du phénomène et de ses répercussions sur les victimes et la société.

Pourtant, au Québec comme ailleurs dans le monde, des activités lucratives liées à l'industrie du sexe et à la prostitution sous diverses formes sont bien implantées11 et sont contrôlées, en partie, par des réseaux criminels, dont les gangs de rue12. Les bars de danseuses nues, les « bars à gaffe »13, les salons de massage érotique, les agences d'escortes et la rue sont autant de lieux14,15 où des personnes, majoritairement des femmes et des adolescentes, sont exploitées sexuellement ou à haut risque de l'être : « Une estimation conservatrice des services sexuels offerts au Québec a établi à plus de 2 600 000 le nombre de transactions en lien avec la prostitution commerciale au cours d'une année. Compte tenu de l'importance du nombre de lieux qui offrent des services sexuels au Québec, il faut comprendre que ce chiffre pourrait être plus élevé16. »

L'exploitation sexuelle est une problématique complexe, notamment en raison des divers contextes où elle peut survenir (milieu prostitutionnel, salon de massage érotique, bar de danseuses nues, etc.) et des activités criminelles qui peuvent y être associées (proxénétisme, traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, achat de services sexuels, etc.). À travers ses multiples manifestations, l'exploitation sexuelle implique généralement une situation, un contexte ou une relation où un individu profite de l'état de vulnérabilité ou de dépendance d'une personne, ou de l'existence d'une inégalité des rapports de force, dans le but d'utiliser le corps de cette personne à des fins d'ordre sexuel, en vue d'en tirer un avantage. Il peut s'agir d'un avantage pécuniaire, social ou personnel, tel que la gratification sexuelle, ou de toute autre forme de mise à profit.

Dans la présente Stratégie, on considère que les victimes d'exploitation sexuelle incluent les victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Par ailleurs, la Stratégie aborde plus particulièrement la problématique de la prostitution, puisque les personnes prostituées courent un haut risque d'être victimes d'exploitation sexuelle.

La prostitution et l'exploitation sexuelle

L'arrêt Bedford, rendu en décembre 2013 par la Cour suprême du Canada17, fut à l'origine de changements législatifs importants en matière de prostitution et de lutte contre l'exploitation sexuelle. L'adoption par le Parlement fédéral de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation18 rend illégal l'achat de services sexuels, en tout temps et en tout lieu. De nouvelles infractions liées au proxénétisme et à l'exploitation d'autrui par la prostitution ont été créées, d'autres ont été modernisées, et la plupart des infractions liées à la prostitution sont dorénavant considérées comme des infractions contre la personne19. Les personnes prostituées sont considérées comme étant exposées à l'exploitation et à la violence et sont, dans une large mesure, décriminalisées20.

Les actions gouvernementales en matière d'exploitation sexuelle

Depuis 2007, notamment dans le cadre des plans d'intervention québécois sur les gangs de rue 2007-2010 et 2011-2014, le gouvernement a soutenu nombre d'organismes concernés par la problématique de l'exploitation sexuelle afin qu'ils puissent réaliser des activités de prévention, d'intervention et de recherche sur le sujet. De manière plus spécifique, le financement public a permis à ces organismes de mener des initiatives destinées à prévenir ou à réduire les occasions associées aux activités de recrutement d'adolescentes et d'adolescents à des fins d'exploitation sexuelle, d'organiser des conférences et des activités de sensibilisation, entre autres dans les milieux scolaires, d'offrir du soutien et de l'accompagnement aux personnes exploitées sexuellement et de documenter les besoins de ces personnes.

Ces actions s'ajoutent aux mesures gouvernementales récurrentes visant par exemple la répression par les corps policiers des infractions sexuelles dont l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, ou encore les initiatives de réduction des méfaits de la prostitution sur la santé et la sécurité des personnes concernées et de dépistage des ITSS, menées par le réseau de la santé et des services sociaux.

S'appuyant sur ces expériences des dernières années ainsi que sur les connaissances et les pratiques développées, la présente Stratégie propose des actions concrètes et ciblées portant sur la prévention et l'intervention auprès des victimes d'exploitation sexuelle ou des personnes à risque de l'être, et sur la répression des activités criminelles associées.

Les priorités en matière d'exploitation sexuelle

1. Prévenir le recrutement des personnes mineures

Malgré le peu d'information disponible sur le profil des victimes d'exploitation sexuelle au Québec, le Portrait provincial du proxénétisme et de la traite de personnes (2013) a permis de dégager deux constats importants :

Les proxénètes emploient plusieurs méthodes pour manipuler leur victime : ils peuvent user de moyens non coercitifs comme la séduction et la tromperie, et de moyens coercitifs tels que l'isolement social, notamment par le déplacement de la victime d'une ville à l'autre et par la séquestration22. Les médias sociaux et Internet de façon générale sont des outils de recrutement utilisés par les proxénètes, qui peuvent faire miroiter aux jeunes une vision « glamour » de la prostitution. En raison de leur vulnérabilité, nombre d'adolescentes ciblées par les proxénètes sont piégées par ces criminels et amenées graduellement dans une situation où elles sont exposées à l'exploitation et à la violence. Des 437 victimes de proxénétisme considérées dans le Portrait provincial du proxénétisme et de la traite de personnes, 39 % étaient d'âge mineur (la moyenne d'âge des victimes était de 20 ans et plus de 90 % étaient de sexe féminin)23. Afin de protéger les jeunes, particulièrement les adolescentes, des risques d'exploitation sexuelle, et de prévenir leur entrée dans le milieu prostitutionnel :

2. Réprimer la criminalité associée à l'exploitation sexuelle

La répression des activités criminelles associées à l'exploitation sexuelle et à la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle requiert le développement d'une expertise de pointe, de techniques d'enquête spécialisées et de partenariats entre les différents corps de police.

Pour faire face à la complexité de ces activités criminelles et afin de renforcer la répression :

3. Soutenir la sortie de la prostitution

Le Conseil du statut de la femme note que « des enquêtes menées dans divers pays révèlent que 89 % ou plus des femmes prostituées souhaitent quitter la prostitution et non y rester »24. Plusieurs organismes québécois qui viennent en aide aux personnes prostituées confirment cette volonté dominante.

Cependant, on soutient aussi que pour ces personnes, la sortie de la prostitution s'avère un long processus où les rechutes sont fréquentes. En effet, nombre de personnes prostituées sont très éprouvées sur le plan de la santé physique et mentale, présentent des symptômes de stress post-traumatique, sont isolées socialement et disposent de peu de ressources. L'accès à un accompagnement adapté à leur situation peut contribuer à la réussite de leur cheminement hors de la situation de prostitution, mais aussi dans le maintien à l'extérieur de celle-ci, qui est tout autant parsemé de défis et d'obstacles.

4. Développer les connaissances pour mieux agir  

L'exploitation sexuelle met en lien un ensemble de parties, parmi lesquelles on trouve les victimes, les proxénètes et les clients qui créent la demande de services sexuels et qui proviennent de tous les milieux et de toutes les classes sociales25. Les solutions apportées à la problématique de l'exploitation sexuelle doivent tenir compte de la complexité du problème et des divers acteurs et actrices concernés.

Le cadre légal

Comme indiqué précédemment, la présente Stratégie cible principalement deux problématiques, à savoir l'agression sexuelle et l'exploitation sexuelle. Celles-ci s'inscrivent dans un cadre légal constitué de lois provinciales et fédérales. Afin d'en donner un aperçu, certains éléments de la législation applicable sont abordés ci-dessous, soit parce qu'ils confèrent le caractère criminel de comportements associés à ces problématiques, soit parce qu'ils encadrent l'intervention sociojudiciaire auprès des adultes et des enfants qui en sont victimes.

Le caractère criminel de l'agression et de l'exploitation sexuelles

Les problématiques de l'agression sexuelle et de l'exploitation sexuelle, au sens de la présente Stratégie, peuvent se manifester sous plusieurs formes, dont certaines sont explicitement interdites par le Code criminel26.

D'abord, en droit canadien, l'agression sexuelle constitue des voies de fait commises « dans des circonstances de nature sexuelle, de manière à porter atteinte à l'intégrité sexuelle de la victime »27. Ainsi, pour qu'une personne soit reconnue coupable d'une infraction d'agression sexuelle, le poursuivant devra prouver hors de tout doute raisonnable :

Le Code criminel définit le consentement comme l'accord volontaire à l'activité sexuelle, et il précise quelques situations où il ne peut être déduit. C'est le cas, par exemple, si le consentement est donné par une personne incapable de le former ou si l'accord est manifesté par une tierce personne. De plus, le consentement ne peut se déduire dans le cas où l'accusé incite à l'activité sexuelle par abus de confiance ou de pouvoir. Il en va de même lorsque le comportement ou les paroles témoignent de l'absence d'accord à l'activité sexuelle, et ce, même si ce comportement ou ces paroles surviennent après qu'un consentement a été manifesté31.

Règle générale32 , le consentement d'une personne de moins de 16 ans ne peut être soulevé comme moyen de défense contre une accusation d'agression sexuelle. Afin de protéger les enfants et les adolescents, le Code criminel interdit aussi les contacts sexuels (c.-à-d. toucher une partie du corps à des fins d'ordre sexuel) et l'incitation à des contacts sexuels (c.-à-d. inviter, engager ou inciter à toucher à des fins d'ordre sexuel) auprès d'une personne âgée de moins de 16 ans. Lorsqu'il y a une situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'un adolescent âgé de 16 à 18 ans, ces gestes sont aussi interdits à l'endroit de ce dernier33.

Précisons que les dispositions relatives aux infractions d'ordre sexuel, sous réserve des exceptions prévues quant à la proximité des âges, s'appliquent également aux adolescents âgés de 12 à 17 ans, et ce, en conformité avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents34.

Outre les infractions relatives à la problématique de l'agression sexuelle, le caractère criminel de certaines activités pouvant être liées à l'exploitation sexuelle est également reflété au Code criminel.

En effet, le Code criminel contient plusieurs infractions liées à la prostitution, comme l'obtention de services sexuels moyennant rétribution (l'achat de services sexuels), la communication en vue d'obtenir de tels services, l'obtention d'un avantage financier ou matériel provenant de la prestation de tels services par autrui, le proxénétisme et le fait de faire sciemment de la publicité pour offrir les services sexuels d'autrui moyennant rétribution35.

La traite de personnes, notamment lorsque commise à des fins d'exploitation sexuelle, l'obtention d'un avantage matériel provenant de la traite de personnes ainsi que la rétention ou la destruction de documents à cette fin sont aussi des infractions prohibées par le Code criminel. La traite de personnes est définie comme le recrutement, le transport, le transfert, la réception, la détention, le fait de cacher ou d'héberger une personne, d'exercer un contrôle sur elle, une direction ou une influence sur ses mouvements, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation36.

Depuis 2002, il est également interdit à une personne de communiquer par un moyen de télécommunication, comme un ordinateur, avec une personne âgée de moins de 18 ans en vue de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel ou d'un enlèvement à son endroit37.

Il va sans dire que d'autres infractions d'ordre sexuel que celles déjà mentionnées peuvent être associées aux situations d'agression sexuelle ou d'exploitation sexuelle telles que visées par la présente Stratégie. Il suffit de penser, à titre d'exemple, à la production de pornographie juvénile38, à l'inceste39 ou à la distribution non consensuelle d'images intimes40. Enfin, il se peut que des infractions qui ne sont pas d'ordre sexuel, comme les voies de fait, les menaces, la séquestration ou le harcèlement, soient présentes dans les situations d'agression sexuelle ou d'exploitation sexuelle.

D'autres dispositions législatives

D'autres lois, qui ne confèrent pas le caractère criminel des comportements relatifs à l'agression sexuelle ou à l'exploitation sexuelle, s'appliquent à ces problématiques.

Par exemple, la Charte des droits et libertés de la personne41 et la Charte canadienne des droits et libertés42 affirment le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de la personne, et prévoient que les individus jouissent de certaines garanties juridiques dans leurs rapports avec l'État et le système de justice pénale.

La Loi sur la protection de la jeunesse43 s'applique, quant à elle, à un enfant ou à un adolescent dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis. Cela est le cas notamment lorsqu'un enfant ou un adolescent se trouve dans une situation de mauvais traitements psychologiques, d'abus sexuels ou d'abus physiques44. Toute personne qui constate que la sécurité ou le développement d'une personne mineure est ou peut être considéré comme compromis doit le signaler au directeur de la protection de la jeunesse.

Par ailleurs, la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels45 s'applique à toute personne qui, à l'occasion d'un acte criminel commis au Québec, subit un préjudice physique ou psychologique ou une perte matérielle, que l'auteur de l'acte criminel soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou reconnu coupable46. La loi s'applique également aux proches de la victime et aux personnes à sa charge47. La loi reconnaît notamment à ces personnes le droit d'être traitées avec courtoisie, équité et compréhension, d'être informées, indemnisées à certaines conditions et protégées, et d'obtenir les services d'aide et d'assistance appropriés à leur situation. En outre, le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels du ministère de la Justice est responsable, entre autres, de favoriser la promotion des droits des victimes, de veiller au développement de programmes d'aide aux victimes et de favoriser l'implantation et le maintien de centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC).

Quant à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels48, elle permet notamment aux victimes d'actes criminels, dont les victimes d'agression sexuelle, d'obtenir une compensation financière pour les préjudices physiques, psychologiques et matériels subis ainsi qu'un remboursement pour les soins médicaux et paramédicaux engagés pour leur réadaptation49. La loi s'applique que l'agresseur soit ou non poursuivi ou déclaré coupable de l'infraction50.

La Charte canadienne des droits des victimes confère également certains droits aux victimes d'actes criminels, y compris aux victimes d'une infraction commise dans une situation d'agression sexuelle ou d'exploitation sexuelle. Ces droits sont divisés selon quatre grandes catégories, à savoir le droit à l'information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Soulignons par ailleurs que ces droits doivent être exercés par les moyens prévus par la loi. Ainsi, le Code criminel établit une série de mesures de protection procédurales destinées aux victimes et aux témoins vulnérables. Par exemple, lorsque certains critères sont satisfaits, le témoin peut être autorisé par le tribunal à témoigner en présence d'une personne de confiance51, ou à le faire à l'extérieur de la salle, derrière un écran ou par l'intermédiaire d'une télévision en circuit fermé52. De même, il est parfois possible de tenir une audience à huis clos53, de désigner un avocat pour procéder au contre-interrogatoire lorsque l'accusé se représente seul54 ou encore de rendre des ordonnances d'interdiction de publication55.

Enfin, le Code civil du Québec56 prévoit, entre autres, qu'une personne qui désire être indemnisée pour le préjudice corporel subi à l'occasion d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle dispose d'un délai de 10 ans, à compter du jour où elle a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte, pour s'adresser aux tribunaux. Ce délai est toutefois de 30 ans si le préjudice résulte d'une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l'enfance, ou de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint. Ainsi, les délais de 10 et de 30 ans ne se calculent pas à partir de la date du crime, mais bien à partir du jour où la victime réalise que son dommage corporel est attribuable à ce crime.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec s'est engagé à se conformer aux obligations prévues dans plusieurs instruments internationaux ratifiés par le Canada qui traitent de la violence à l'égard des femmes et des enfants. Il s'agit notamment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes57 et de son protocole facultatif58, de la Convention relative aux droits de l'enfant59 et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants60, ainsi que de la Convention relative aux droits des personnes handicapées61, qui reconnaît dans son préambule que « les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans leur famille comme à l'extérieur, des risques plus élevés de violence, d'atteinte à l'intégrité physique, d'abus, de délaissement ou de défaut de soins, de maltraitance ou d'exploitation ». Les deux premières conventions énumérées reconnaissent, entre autres, que les agressions sexuelles constituent une forme de discrimination à l'égard des femmes.

Mentionnons, en terminant, que le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale62 et ses protocoles, dont celui visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier des femmes et des enfants63, et qu'il a appuyé l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations Unies, de la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes64, qui reconnaît que la violence à l'égard des femmes constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales.

Les actions

Axe 1 Prévenir

La prévention des violences sexuelles vise à renforcer l'opprobre social à l'endroit de ces formes de violence, à lutter contre leur banalisation et à promouvoir des relations égalitaires et empreintes de respect. Elle cible plus particulièrement la protection des personnes pouvant se trouver dans une situation de plus grande vulnérabilité aux violences sexuelles. La prévention se concrétise notamment par l'information et la sensibilisation de la population, et par la mobilisation des différents milieux de vie.

Objectif 1.1

Informer, sensibiliser et mobiliser la population au sujet des agressions sexuelles, de l'exploitation sexuelle et des mythes et préjugés qui y sont associés

Les changements sociétaux passent par l'information et la sensibilisation du public. L'accès à une information juste et à jour sur les violences sexuelles et leurs différentes manifestations, ainsi que sur les ressources d'aide qui existent, permet aux victimes de mieux s'orienter vers les services dont elles pourraient avoir besoin et aide les proches à comprendre ce qu'elles vivent et à les soutenir. Les activités de sensibilisation permettent, quant à elles, de défaire les mythes et préjugés concernant les violences sexuelles qui persistent au sein de la société. La sensibilisation contribue aussi à mobiliser les personnes en présentant des exemples concrets du rôle que chacune peut jouer dans la prévention et la lutte contre les violences sexuelles.

Pour des activités d'information, de sensibilisation et de prévention

Action 1

Réaliser des campagnes de sensibilisation aux violences sexuelles

Des campagnes de sensibilisation tenant compte des problématiques et des enjeux persistants seront réalisées en plusieurs volets. Elles viseront soit le grand public, soit des milieux de vie (enseignement supérieur, milieu sportif, etc.) ou des groupes ciblés comme les jeunes, les personnes vivant dans un contexte de vulnérabilité, les témoins de violences sexuelles et les LGBT.

Les campagnes se réaliseront par l'usage de divers moyens de communication, choisis en fonction du public visé, dont les médias traditionnels, les sites Internet, les médias sociaux, les dépliants et d'autres documents.

Responsable : SCF
Collaborateurs : DPCP, Famille, MEES, MIDI, MJQ, MJQ (BLCH), MSP, MSSS, MTESS, OPHQ, SAA, SCG

Action 2

Développer et déployer des outils d'information et de sensibilisation sur les mythes et les réalités associés à la prostitution auprès des adolescentes et des adolescents

Les proxénètes emploient plusieurs méthodes pour manipuler leur victime, notamment des moyens non coercitifs comme la séduction et la tromperie, et font miroiter, notamment aux jeunes, une vision « glamour » de la prostitution. En raison de leur vulnérabilité, certaines adolescentes et certains adolescents sont ciblés par le milieu criminel et ainsi amenés graduellement dans une situation d'exploitation sexuelle.

Des outils d'information et de sensibilisation seront élaborés et déployés auprès des adolescentes et des adolescents, notamment celles et ceux qui pourraient être à risque de recrutement dans le milieu prostitutionnel.

Responsable : SCF
Collaborateurs : MEES, MJQ, MSP, MSSS

Action 3

Recenser les outils d'information destinés aux personnes présentant une déficience

Pour être en mesure de reconnaître une agression sexuelle, les personnes ayant une déficience doivent être à même de mieux comprendre les comportements inacceptables. Il s'avère nécessaire d'adapter les outils d'information destinés à ces personnes pour qu'elles parviennent à décoder les agressions sexuelles qu'elles commettent ou auxquelles elles sont soumises.

Responsable : MSSS
Collaborateur : OPHQ

Action 4

Favoriser la diffusion au sein du réseau de la santé et des services sociaux des initiatives d'éducation à la sexualité à l'intention des personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme et des initiatives d'information à l'intention des familles sur la sexualité de leur enfant (jeune ou adulte)

Il existe actuellement au sein du réseau de la santé et des services sociaux divers programmes d'éducation à la sexualité conçus à l'intention des personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme.

Pour maximiser les effets positifs de ces programmes et assurer leur rayonnement à l'échelle provinciale, il importe de favoriser leur diffusion et le partage des connaissances. De plus, pour les personnes ayant une déficience intellectuelle sévère ou profonde plus spécifiquement, l'information aux parents est essentielle pour prévenir les cas d'agression sexuelle et la revictimisation.

Responsable : MSSS

Action 5

Relayer auprès des femmes immigrantes l'information visant la prévention des agressions sexuelles et de l'exploitation sexuelle, au moyen du réseau de prestataires de services du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Des femmes immigrantes et issues des minorités ethnoculturelles peuvent avoir une connaissance insuffisante de leurs droits et des recours en matière d'agression sexuelle et d'exploitation sexuelle, situation qui les rend plus vulnérables.

Cette action vise à renforcer le rôle des prestataires de services du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion dans la diffusion d'information permettant aux femmes concernées de reconnaître et de nommer les violences sexuelles dont elles sont les victimes et d'utiliser les ressources d'aide existantes.

Responsable : MIDI

Action 6

Soutenir des projets visant à prévenir et à contrer les violences sexuelles pouvant être commises envers les lesbiennes, les gais et les personnes bisexuelles et trans (LGBT)

Cette action permettra de soutenir des initiatives particulières visant à prévenir et à contrer les violences sexuelles pouvant être commises envers les LGBT. Elle pourrait également contribuer à la mise en place ultérieure d'actions adaptées à ces personnes.

En raison de son expertise, le Bureau de lutte contre l'homophobie (BLCH) du ministère de la Justice sera étroitement associé à la réalisation de cette action.

Responsables : MJQ, SCF
Collaborateur : MJQ (BLCH)

Objectif 1.2

Soutenir la mobilisation des milieux de vie dans leurs efforts de prévention et de dépistage des agressions sexuelles

Il existe dans plusieurs milieux de vie, par exemple les centres de la petite enfance, les établissements d'enseignement supérieur, les équipes sportives et les centres de soins, une volonté de contribuer aux efforts de prévention et de dépistage des agressions sexuelles. Afin de soutenir ce rôle que les milieux de vie peuvent jouer, des actions qui répondent à leur besoin d'être informés et outillés adéquatement sont prévues.

Pour les services de garde

Action 7

Revoir les modalités entourant la sécurité des enfants et l'encadrement des services de garde

La Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis par les prestataires de services de garde qui y sont visés.

Cette action vise notamment à analyser les possibilités d'élargir le champ d'application de la loi et d'uniformiser le processus de vérification des renseignements nécessaires à l'établissement d'un empêchement afin de protéger les enfants de la meilleure façon possible.

Responsable : Famille
Collaborateur : MSP

Action 8

Mettre en évidence une section sur les abus sexuels chez l'enfant dans le guide La santé des enfants… en services de garde éducatifs

La mise à jour du guide La santé des enfants… en services de garde éducatifs prévoit l'ajout d'information destinée à sensibiliser et à informer les membres du personnel des services de garde et les responsables d'un service de garde en milieu familial sur la problématique des agressions sexuelles.

En abordant la prévention des abus sexuels chez les enfants, cette section permettra au personnel concerné d'être mieux outillé pour détecter les enfants susceptibles d'être victimes d'agression sexuelle et permettra d'orienter les familles vers les ressources d'aide et de protection appropriées.

Responsable : Famille

Pour les milieux de l'enseignement supérieur

Action 9

Adopter une politique-cadre ou une loi-cadre pour que les collèges et les universités s'engagent à intervenir pour prévenir et contrer les violences sexuelles à l'endroit de la population étudiante

Par l'adoption d'une politique-cadre ou d'une loi-cadre visant à prévenir et contrer les violences sexuelles, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur souhaite, notamment, faire émerger les bonnes pratiques implantées dans les réseaux de l'enseignement supérieur et inviter les établissements à identifier et à mettre en place des moyens structurants de prévention et d'intervention en matière de violences sexuelles.

Responsable : MEES
Collaborateur : SCF

Action 10

Collaborer à la mise en œuvre d'initiatives de mobilisation réalisées au sein des établissements d'enseignement supérieur visant la prévention des violences sexuelles

Cette action vise à mobiliser l'ensemble des partenaires des réseaux collégial et universitaire afin de créer des milieux exempts d'agressions et de harcèlement sexuels, et à soutenir les collaborations interétablissements, comme la campagne provinciale « Sans oui, c'est non! » portant sur la prévention des violences à caractère sexuel.

Responsable : SCF
Collaborateur : MEES

Pour le milieu sportif

Action 11

Contribuer à la mise au point d'une plate-forme Internet qui regroupera des outils de sensibilisation et de formation destinés et adaptés au milieu sportif (site sportbienetre.ca), et mettre à jour certains des outils déjà disponibles

La plate-forme Internet présentera des outils de sensibilisation et de formation visant notamment la prévention des agressions sexuelles dans le milieu sportif ainsi qu'un système de référence intégré destiné aux victimes, aux témoins d'abus ou aux personnes qui ont des questions sur le sujet des violences sexuelles dans le milieu sportif.

L'action vise également à mettre à jour et à rendre plus accessibles certains outils d'information et de sensibilisation à l'intention des administratrices et administrateurs, des intervenantes et intervenants et des parents de jeunes sportifs.

Responsable : MEES

Axe 2 intervenir en matière psychosociale, médicale, judiciaire, policière et correctionnelle

L'intervention en matière psychosociale, médicale, judiciaire, policière et correctionnelle cherche principalement à soutenir et à protéger les victimes de violences sexuelles, par exemple en leur offrant des services d'aide répondant à leurs divers besoins et en agissant auprès des agresseurs afin de réduire les risques de récidive.

Les victimes et leurs proches, les agresseurs ainsi que les intervenantes et intervenants des différents milieux qui agissent directement ou indirectement auprès de ces personnes sont concernés par l'intervention. Les groupes de population plus vulnérables aux violences sexuelles seront particulièrement pris en compte dans le cadre des interventions.

Objectif 2.1

Faciliter le passage des victimes d'agression sexuelle ou d'exploitation sexuelle dans le système judiciaire et analyser certains éléments de l'offre de service en matière d'indemnisation

Plusieurs organismes qui viennent en aide aux personnes ayant vécu des violences sexuelles soulignent que le passage de ces dernières dans le système judiciaire peut s'avérer une expérience éprouvante. Bien que le gouvernement soutienne déjà des services visant à atténuer ces difficultés, notamment les services d'accompagnement judiciaire offerts par les centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC), de nouvelles actions sont proposées afin d'offrir davantage de mesures pour diminuer les effets négatifs que peuvent ressentir les victimes lors des procédures judiciaires.

Pour faciliter le passage des victimes dans le système judiciaire

Action 12

Adopter un programme de rencontre entre la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales et la victime

La participation au processus judiciaire peut représenter un passage difficile pour une victime d'agression sexuelle ou d'exploitation sexuelle.

La mise sur pied d'un programme prévoyant la rencontre systématique de la victime avec le procureur aux poursuites criminelles et pénales permettra aux victimes d'avoir à leur disposition toute l'information pertinente et utile à leur participation.

Responsable : DPCP
Collaborateur : MJQ

Action 13

Favoriser l'accessibilité au télétémoignage par l'acquisition de systèmes mobiles de visioconférence

Le recours aux mesures visant à faciliter le témoignage, mesures dont fait partie le télétémoignage, peut s'avérer pertinent pour encourager et faciliter la participation des victimes aux procédures judiciaires et pour réduire les difficultés et les craintes qu'elles ressentent à cet égard.

L'acquisition de systèmes mobiles permettant le télétémoignage dans les régions où les besoins ont été ciblés, dont certaines en milieu autochtone, permettra d'accroître la disponibilité de cet outil dans l'ensemble des régions du Québec.

Responsable : MJQ

Action 14

Produire un outil d'information contribuant à sensibiliser les intervenantes et intervenants du système judiciaire aux mesures visant à faciliter le témoignage

La production d'un outil d'information concernant les mesures visant à faciliter le témoignage contribuera à accroître les connaissances des différents intervenants du système judiciaire sur l'utilisation de celles-ci, en vue de mieux répondre aux besoins des victimes.

Responsable : MJQ
Collaborateur : DPCP

Pour mieux informer les victimes

Action 15

Produire et diffuser des capsules d'information sur le processus judiciaire ainsi que sur le rôle de la procureure ou du procureur aux poursuites criminelles et pénales dans le cadre du traitement d'un dossier en matière d'agression sexuelle ou d'exploitation sexuelle

Les procédures judiciaires, notamment en matière d'agression sexuelle ou d'exploitation sexuelle, peuvent susciter de nombreuses questions chez les victimes, leurs proches et la population. Les capsules d'information viseront à expliquer et à démystifier certains aspects des procédures, ainsi qu'à compléter les renseignements déjà disponibles sur le site Internet du DPCP.

Responsable : DPCP

Action 16

Parfaire les programmes d'information du ministère de la Justice destinés aux victimes

Les programmes d'information INFOVAC et CAVAC-INFO permettent aux victimes d'être informées notamment des chefs d'accusation retenus contre leur présumé agresseur, des décisions les concernant ainsi que des ressources disponibles pour les aider et les guider dans le processus judiciaire.

La production d'un outil de bonnes pratiques, qui sera mis à la disposition des partenaires, tels que les corps de police, le DPCP, les greffes des palais de justice et les CAVAC, permettra de transmettre efficacement l'information nécessaire à l'application des programmes INFOVAC et CAVAC-INFO et de joindre toutes les victimes mentionnées dans un dossier de cour.

Responsable : MJQ
Collaborateurs : DPCP, MSP

Action 17

Assurer l'organisation de services offerts aux victimes par les services correctionnels du ministère de la Sécurité publique et par la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC)

Cette action vise à permettre aux victimes de s'exprimer et d'obtenir des renseignements précis relativement à leur agresseur incarcéré.

Responsables : MSP, CQLC
Collaborateur : MJQ

Pour mieux soutenir les victimes et pour évaluer l'offre en matière d'indemnisation et d'aide financière d'urgence

Action 18

Développer un outil destiné aux intervenantes et intervenants œuvrant auprès des personnes victimes pour les soutenir dans leur démarche de dénonciation

Certaines personnes peuvent être réticentes à dévoiler qu'elles ont été victimes de violences sexuelles. En effet, elles peuvent se sentir démunies et ne pas savoir comment dénoncer la situation à la police.

L'élaboration d'un outil destiné aux intervenantes et intervenants œuvrant auprès des personnes victimes, qui contiendrait par exemple une liste de questions types susceptibles d'être posées par la police, pourrait contribuer à les soutenir dans leur démarche de dénonciation.

Responsable : MJQ
Collaborateurs : DPCP, MSP

ACTION 19

Analyser la pertinence d'abolir la liste des crimes visés à l'annexe 1 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et de prévoir que le régime d'indemnisation soit désormais applicable à toute victime d'une infraction contre la personne

Selon les résultats de cette analyse, l'offre de service en matière d'indemnisation des victimes pourrait être bonifiée et rendrait admissible toute victime d'une infraction contre la personne.

Responsable : MJQ

Action 20

Mettre en place des règles pour l'attribution d'une aide financière d'urgence aux victimes

La mise en place d'une aide financière d'urgence versée sous certaines conditions pourrait encourager les victimes, dont les victimes de violences sexuelles, à quitter une situation qui compromet leur sécurité.

Responsable : MJQ

Objectif 2.2

Renforcer les mesures de lutte contre l'exploitation sexuelle et contre les activités criminelles qui y sont associées

L'exploitation sexuelle est une problématique complexe qui appelle une réponse tant sur le plan de la prévention et de l'intervention que sur celui de la répression. En matière de prévention et d'intervention, des mesures adaptées à la situation des personnes exploitées sexuellement ou à risque de l'être sont mises de l'avant, et ce, dans une perspective de concertation entre les services sociaux, médicaux, juridiques et policiers. Des actions visant à accroître la capacité des organisations publiques à lutter contre la criminalité à la source de l'exploitation sexuelle viennent renforcer la réponse gouvernementale en cette matière. Une attention toute particulière est portée à l'exploitation sexuelle des personnes mineures.

Pour mieux endiguer la criminalité liée à l'exploitation sexuelle

Action 21

Implanter à la Sûreté du Québec (SQ) une nouvelle structure de coordination de la lutte contre la traite de personnes et les réseaux de proxénétisme

L'implantation d'une nouvelle structure de coordination autour de quatre pôles, soit ceux de Québec, Boucherville, Mascouche et Gatineau, permettra d'optimiser la lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et contre les réseaux de proxénétisme sur l'ensemble du territoire de la Sûreté du Québec. Ces pôles agiront notamment à titre de bureaux centraux en matière d'enquêtes liées à la traite de personnes et aux réseaux de proxénétisme.

Responsable : MSP
Collaborateur : SQ

Action 22

Déployer une équipe policière intégrée de lutte contre l'exploitation sexuelle dont le mandat est de lutter contre les réseaux de proxénétisme et de traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle actifs sur une base interrégionale au Québec

Il est prévu de mettre en place une structure de coordination policière et de déployer une équipe intégrée qui aurait pour mandat de lutter contre les réseaux de proxénétisme et de traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle qui sont actifs sur une base interrégionale au Québec, notamment :

Responsable : MSP
Collaborateurs : DPCP, MJQ

Action 23

Établir un guide d'enquête portant sur la traite de personnes

Afin d'optimiser la capacité d'intervention des policières et des policiers, un guide d'enquête spécifique à la traite de personnes sera produit. Il ciblera les particularités de ce type d'enquête et dressera la liste des meilleures pratiques ainsi que des partenaires et ressources dans chaque région.

Responsable : MSP
Collaborateur : SQ

Action 24

Former des procureures et procureurs aux poursuites criminelles et pénales en matière d'exploitation sexuelle

Une formation traitant spécifiquement des poursuites en matière d'exploitation sexuelle permettra aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales d'être mieux outillés lorsqu'ils seront appelés à mener des poursuites criminelles dans le domaine.

Responsable : DPCP

Pour soutenir les victimes d'exploitation sexuelle et la sortie de la prostitution

Action 25

Produire et diffuser un répertoire des ressources communautaires et publiques pouvant s'adresser aux personnes prostituées qui souhaitent sortir du milieu prostitutionnel

Ce répertoire vise à recenser des informations pertinentes sur les services pouvant soutenir les personnes qui désirent quitter le milieu de la prostitution. Il constituera un outil pour les intervenantes et intervenants des milieux communautaire, public et parapublic qui peuvent être appelés à soutenir les démarches des personnes prostituées.

Responsable : SCF
Collaborateurs : MAMOT, MEES, MIDI, MJQ, MJQ (BLCH), MSP, MSSS, MTESS, SAA

Action 26

Soutenir le déploiement, dans certaines villes du Québec, de personnes-ressources dont le mandat est d'informer et d'accompagner dans leurs démarches les personnes qui souhaitent sortir de la prostitution

Le cheminement hors de la situation prostitutionnelle est parsemé de défis et d'obstacles. Non seulement la sortie de la prostitution est un processus difficile et complexe, mais le maintien à l'extérieur de celle-ci l'est tout autant.

Cette action vise le déploiement de ressources d'accompagnement pour faciliter la réinsertion sociale des personnes désireuses de quitter la prostitution.

Responsable : SCF

Action 27

Mettre en place un projet pilote d'une durée de cinq ans afin qu'une agente ou qu'un agent d'intervention CAVAC soit présent au sein du Service des enquêtes spécialisées du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), permettant ainsi d'améliorer l'accessibilité des personnes victimes d'exploitation sexuelle aux services d'aide

La présence d'un agent d'intervention CAVAC spécialisé en intervention auprès des victimes d'exploitation sexuelle permettra d'améliorer l'efficacité des référencements et de l'intervention sociojudiciaire concertée dans les dossiers de victimes de proxénétisme ou de traite de personnes.

Responsable : MJQ

Pour mieux contrer l'exploitation sexuelle des jeunes et des enfants

Action 28

Coordonner les poursuites en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet et assurer le partage systématique d'information et d'expertise par le Comité de concertation de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet

Le nombre accru d'enquêtes policières ainsi que la complexité et la longueur des procès en matière d'exploitation sexuelle des enfants sur Internet contribuent à l'augmentation du nombre de dossiers actifs dans le domaine.

Une coordination de ces dossiers, qui tient compte des développements technologiques, législatifs et jurisprudentiels, favorisera un partage systématique d'information et d'expertise, une concertation entre les intervenantes et intervenants ainsi que l'adoption des meilleures pratiques.

Responsable : DPCP
Collaborateur : MSP

Action 29

Mettre en place un programme de prévention et d'intervention en matière d'exploitation sexuelle des jeunes

Cette action vise à soutenir des projets locaux élaborés par les intervenantes et intervenants du milieu sur la base d'un diagnostic local de la problématique de l'exploitation sexuelle des jeunes et reposant sur une démarche structurée de prévention et d'intervention.

Responsable : MSP
Collaborateurs : MJQ, MSSS, SAA, SCF

Action 30

Déployer des équipes multisectorielles afin de mieux coordonner les interventions réalisées auprès des jeunes qui vivent des situations pouvant compromettre leur sécurité

Sur la base de projets pilotes, cette action permettra de soutenir le déploiement d'équipes multisectorielles d'intervention de première ligne dans cinq milieux où des problématiques jeunesse de sécurité auront été documentées, notamment en matière d'exploitation sexuelle.

Ces équipes pourraient être composées de représentantes et représentants des corps de police ainsi que d'intervenantes et intervenants psychosociaux, judiciaires, de centres jeunesse et d'organismes communautaires.

Responsable : MSP
Collaborateurs : MJQ, MSSS

Action 31

Mettre à jour l'Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique

L'Entente multisectorielle vise à garantir une meilleure protection et à apporter l'aide nécessaire aux enfants, tout en assurant une concertation efficace entre les ministères, les établissements et les principaux partenaires.

Sa mise à jour permettra de tenir compte de l'évolution des connaissances et des pratiques en matière d'agression sexuelle et de protection de la jeunesse, notamment en ce qui concerne des problématiques particulières comme l'exploitation sexuelle, les violences basées sur l'honneur et les sectes. La mise à jour visera aussi à assurer la cohérence de l'Entente multisectorielle avec les encadrements légaux et administratifs actuels.

Responsable : Comité des responsables nationaux de l'Entente multisectorielle (CRNEM), coordonné par le MSSS
Le CRNEM inclut des représentantes et représentants des ministères et de l'organisme suivants : DPCP, Famille, MEES, MJQ, MSP, MSSS

Objectif 2.3

Améliorer les pratiques d'intervention par la formation et l'élaboration d'outils

Le phénomène des violences sexuelles n'est pas statique. La recherche et le travail des organismes sur le terrain font évoluer la compréhension des problématiques et les connaissances sur des aspects tels que le profil et les besoins des victimes, les différentes pratiques de prévention et d'intervention et l'émergence d'enjeux comme le rôle des technologies de l'information et des communications dans la perpétration de violences sexuelles. Des actions visent donc à accompagner les intervenantes et intervenants dans leur volonté d'améliorer leurs pratiques et d'avoir accès à des outils additionnels.

Pour les intervenantes et intervenants issus des secteurs de la justice et de la sécurité publique

Action 32

Réaliser un portrait de la clientèle féminine des services correctionnels du Québec sous l'angle de l'exploitation sexuelle, de la prostitution et de la traite de personnes à l'intérieur et à l'extérieur du pays, et développer une approche d'intervention auprès des femmes contrevenantes

Cette action vise à mieux connaître les besoins des clientèles féminines sous la responsabilité de la Direction générale des services correctionnels du ministère de la Sécurité publique qui ont un vécu en lien avec la prostitution, ou qui ont été victimes d'exploitation sexuelle ou de traite.

Une telle démarche permettra de développer une approche spécifique à la clientèle féminine, à des fins de réinsertion sociale, notamment par le développement de sessions d'information, de formation, de programmes et services spécialisés.

Responsable : MSP

Action 33

Outiller les policières et les policiers pour assurer une intervention adéquate et adaptée en matière d'agression sexuelle

Les policières et les policiers sont souvent les premières personnes à intervenir auprès de victimes de violences sexuelles.

La mise à jour des pratiques policières concernant les agressions sexuelles et le recours à divers outils de sensibilisation et de formation permettront aux intervenantes et intervenants concernés d'être mieux outillés et de détenir des informations à jour afin d'offrir aux victimes un soutien adéquat.

Responsable : MSP

Action 34

Offrir des sessions de formation sur la problématique de l'exploitation sexuelle

De nombreux intervenants du milieu communautaire et plusieurs experts issus des milieux de la recherche ont développé une expertise spécialisée en matière d'exploitation sexuelle qu'ils sont habilités à partager.

Cette action vise à élargir l'offre de formation sur la problématique de l'exploitation sexuelle ainsi que sur les problématiques connexes, et à la rendre plus accessible aux intervenants des milieux policiers et correctionnels, de même qu'à tous les intervenants concernés par ces problématiques.

Responsable : MSP
Collaborateurs : MJQ, MSSS, SAA

Action 35

Élaborer un guide du poursuivant traitant des infractions d'ordre sexuel, de l'exploitation sexuelle, de la traite de personnes et d'autres infractions connexes, et en assurer la diffusion auprès des procureures et procureurs aux poursuites criminelles et pénales

Ce guide destiné aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales leur permettra d'approfondir leurs connaissances en matière d'infractions d'ordre sexuel, d'exploitation sexuelle, de traite de personnes et d'autres infractions connexes. Le guide leur servira d'outil de référence dans le domaine.

Responsable : DPCP

Action 36

Former les intervenantes et intervenants du réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) à l'intervention spécifique auprès des témoins mineurs

Cette formation permettra aux CAVAC de développer des pratiques d'intervention adaptées aux enfants témoins dans une procédure judiciaire, en vue de faciliter leur passage à la cour.

Responsable : MJQ

Pour les intervenantes et intervenants des milieux liés à l'immigration ou aux minorités ethnoculturelles

Action 37

Examiner les problématiques et les besoins des victimes d'agression sexuelle issues de l'immigration et des minorités ethnoculturelles en ce qui concerne les services d'interprétariat auxquels elles ont recours, et identifier des solutions pouvant résoudre ces problématiques

Les biais culturels ou les tabous personnels de l'interprète œuvrant au soutien d'une victime d'agression sexuelle peuvent altérer la plainte ou le témoignage de cette victime, ou encore avoir un effet sur les services qui lui seront rendus.

Un portrait de l'utilisation des interprètes dans les dossiers d'agression sexuelle permettra de cerner et de décrire, le cas échéant, les situations problématiques, puis de déterminer des solutions pertinentes.

Responsable : SCF
Collaborateurs : DPCP, MEES, MIDI, MJQ, MSP, MSSS

Pour les intervenantes et intervenants œuvrant auprès des personnes handicapées et dans le milieu de la santé et des services sociaux

Action 38

Former le personnel de l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) qui offre des services directs aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches sur la problématique des agressions sexuelles

Les personnes handicapées représentent un groupe de la population plus à risque à l'égard des agressions sexuelles. Pour dévoiler les agressions qu'elles subissent, elles peuvent rencontrer des obstacles auxquels les personnes sans incapacité ne sont pas confrontées.

Dans le souci d'améliorer ses pratiques, le personnel de l'Office qui offre des services aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches sera sensibilisé à la problématique des agressions sexuelles.

Responsable : OPHQ

Action 39

Concevoir et rendre disponible une formation en matière d'agression sexuelle pour les intervenantes et intervenants ainsi que pour le personnel professionnel du réseau de la santé et des services sociaux

En raison de leurs fonctions, les intervenantes et intervenants ainsi que le personnel professionnel du réseau de la santé et des services sociaux rencontrent nombre de personnes touchées par la problématique des agressions sexuelles.

L'offre d'une formation spécifique à la problématique permettra d'outiller davantage le personnel concerné au sein du réseau de la santé et des services sociaux dans ses interventions.

Responsable : MSSS

Action 40

Adapter aux réalités actuelles les modalités de diffusion de la formation offerte aux intervenantes et intervenants des centres désignés pour les victimes d'agression sexuelle en situation d'urgence, afin d'assurer l'accessibilité et la pérennité de cette formation

Le personnel des centres désignés joue un rôle de premier plan auprès des victimes d'agression sexuelle. Cette action vise à développer son expertise et à en assurer la pérennité.

Responsable : MSSS

Action 41

Favoriser la diffusion des pratiques et des interventions visant à identifier et à traiter les conséquences des agressions sexuelles chez les victimes présentant une déficience

Les statistiques actuelles concernant les taux d'agressions sexuelles commises envers les personnes ayant une déficience sont intimement liées à leur vulnérabilité et à leur stigmatisation.

Le soutien aux victimes est essentiel pour traiter les conséquences des agressions et éviter la revictimisation.

Une meilleure connaissance à l'échelle provinciale des pratiques et des interventions en la matière contribuera à leur développement et à leur diffusion.

Responsable : MSSS

Action 42

Recenser les outils d'évaluation et d'intervention adaptés pour venir en aide aux agresseurs sexuels ayant une déficience et en assurer la diffusion au sein du réseau de la santé et des services sociaux

Les interventions auprès des agresseurs ayant une déficience constituent un des moyens de prévention des agressions sexuelles.

Afin de favoriser la pratique d'interventions adaptées pour venir en aide aux agresseurs présentant une déficience, il importe de recenser et de rendre disponibles au sein du réseau de la santé et des services sociaux l'information et la documentation sur les interventions spécifiques à ces personnes.

Responsable : MSSS

Pour les intervenantes et intervenants œuvrant auprès des enfants autochtones

Action 43

Soutenir le Centre d'expertise Marie-Vincent dans son offre de formation en matière d'intervention auprès des jeunes enfants autochtones victimes d'agression sexuelle et auprès de leur famille

Cette action permettra de contribuer au développement de l'expertise professionnelle en milieu autochtone, d'améliorer l'intervention, de sensibiliser les familles, de les outiller et de contribuer au mieux-être des enfants victimes d'agression sexuelle issus des communautés autochtones du Québec et à celui de leur famille.

Responsable : SCF
Collaborateur : SAA

Pour les intervenantes et intervenants œuvrant auprès des lgbt victimes de violences sexuelles

Action 44

Développer et offrir une formation destinée aux intervenantes et intervenants œuvrant auprès des lesbiennes, des gais et des personnes bisexuelles et trans (LGBT) victimes d'agression sexuelle

Cette action permettra d'accroître les connaissances et les compétences des intervenantes et intervenants œuvrant auprès des LGBT victimes d'agression sexuelle, dans le but d'adapter leur intervention auprès de ces personnes.

En raison de son expertise, le Bureau de lutte contre l'homophobie (BLCH) du ministère de la Justice sera étroitement associé à la réalisation de cette action.

Responsables : MJQ, SCF
Collaborateur : MJQ (BLCH)

Axe 3 Développer les connaissances et partager l'expertise pour mieux agir

L'accès à des données probantes et à des connaissances diversifiées permet de mieux orienter les décisions et les actions, tout en faisant ressortir certains aspects des violences sexuelles moins connus ou moins documentés. Le Québec peut compter sur des intervenantes et intervenants, des expertes et experts et des chercheures et chercheurs issus de plusieurs milieux. Leur contribution à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles est significative, et des actions viseront à soutenir les collaborations en ce sens.

Le partage de l'expertise, donnant lieu entre autres à du réseautage, favorise l'amélioration des pratiques de chacune et chacun. Il permet également aux acteurs des différents milieux de mieux appréhender leurs interventions et approches respectives. De ces échanges peuvent découler une plus grande complémentarité et une meilleure cohérence des actions.

Objectif 3.1

Soutenir le développement de connaissances et la diffusion d'informations justes et à jour sur les agressions sexuelles et l'exploitation sexuelle

La disponibilité de données probantes et actualisées sur les violences sexuelles est essentielle pour comprendre ce phénomène et son évolution. Ces informations ainsi que les connaissances développées sur le sujet permettent également d'orienter la prise de décision quant aux choix et aux priorités d'action, et de mesurer leurs résultats. Cet objectif traduit une volonté de doter le Québec – acteurs publics, parapublics, communautaires, de la recherche, citoyennes et citoyens – de données et de connaissances utiles à la prévention et à l'intervention en matière de violences sexuelles.

Pour des données spécifiques en matière d'agression sexuelle et d'exploitation sexuelle

Action 45

Produire et diffuser des portraits statistiques annuels des agressions sexuelles, des autres infractions d'ordre sexuel et de l'exploitation sexuelle au Québec

La production et la diffusion de portraits statistiques annuels faisant état des infractions sexuelles, y compris les agressions sexuelles et les autres infractions d'ordre sexuel, signalées et enregistrées par les organisations policières au Québec permettent d'apprécier ces problèmes, leur évolution et leurs diverses composantes.

La bonification de ces portraits par l'ajout de portraits régionaux rendra compte des réalités régionales. L'élaboration d'un premier portrait sur l'exploitation sexuelle apportera, quant à elle, un éclairage sur cette problématique.

Responsable : MSP
Collaborateurs : SQ et corps de police municipaux

Action 46

Soutenir la réalisation d'une recherche visant à documenter les conséquences physiques, psychologiques, relationnelles et sociales de la prostitution sur les filles et les femmes au Québec et en diffuser les résultats

Un projet de recherche a été retenu afin de documenter, pour le Québec, les conséquences physiques, psychologiques, relationnelles, sociales et économiques de la prostitution sur les filles et les femmes qui la vivent ou qui l'ont vécue. L'analyse des données sera différenciée selon l'âge.

Les résultats de cette recherche contribueront à la compréhension de ce phénomène, à la mise au point de pratiques d'intervention et à l'adaptation des services.

Responsable : SCF
Collaborateurs : MSP, MSSS

Action 47

Produire un état de situation sur le proxénétisme, la traite de personnes et les autres formes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales, à l'aide notamment du renseignement criminel et d'autres sources de données disponibles

En s'appuyant sur diverses sources, notamment le renseignement criminel, la présente action vise la production, dans une version accessible au public, d'au moins un état de situation sur le proxénétisme, la traite de personnes et les autres formes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales au Québec. Un tel état de situation sera utile afin de suivre l'évolution des activités criminelles liées à l'exploitation sexuelle, d'en évaluer l'ampleur, d'en décrire les modes de fonctionnement et d'en cerner les principaux acteurs. L'état de situation mettra également l'accent sur les conséquences de cette criminalité, notamment sur les victimes.

Responsable : MSP
Collaborateurs : SQ et corps de police municipaux

Pour documenter la problématique et mieux intervenir auprès des personnes handicapées victimes d'agression sexuelle

Action 48

Soutenir la réalisation d'une recherche visant à documenter la problématique des agressions sexuelles commises envers les personnes handicapées, au moyen du Programme de subventions à l'expérimentation

Cette action vise à mieux documenter la problématique des agressions sexuelles commises à l'endroit des personnes handicapées, notamment pour fournir un appui à des actions mieux adaptées à ces personnes, que ce soit en matière de prévention, de dépistage, d'intervention ou d'élaboration de programmes et de mesures.

Responsable : OPHQ
Collaborateur : SCF

Pour documenter la problématique et mieux intervenir auprès des lgbt victimes de violences sexuelles

Action 49

Documenter la problématique des violences sexuelles commises envers les lesbiennes, les gais et les personnes bisexuelles et trans (LGBT) et adapter certains outils d'information et de sensibilisation de manière à tenir compte de leurs réalités

La production d'un portrait des différentes formes de violence à caractère sexuel commise à l'égard des LGBT permettra de mieux saisir les besoins, notamment en matière d'information et de sensibilisation, puis d'adapter certains outils au regard des constats établis.

En raison de son expertise, le Bureau de lutte contre l'homophobie (BLCH) du ministère de la Justice sera étroitement associé à la réalisation de cette action.

Responsable : SCF
Collaborateurs : MJQ, MJQ (BLCH)

Pour avoir une perspective actualisée du harcèlement sexuel au travail

Action 50

Réaliser un portrait du harcèlement sexuel en milieu de travail au Québec et documenter l'usage des recours existants en la matière

Un portrait quantitatif et qualitatif sur la prévalence et les caractéristiques du harcèlement sexuel en milieu de travail au Québec, sur l'usage et la pertinence des recours et sur les perceptions à l'égard de cette problématique permettra de mieux agir en matière de prévention et de sensibilisation des employeurs et des travailleurs.

Responsable : MTESS (Secrétariat du travail)
Collaborateur : SCF

Pour documenter l'usage de certains services et en améliorer la performance

Action 51

Concevoir et déployer un outil provincial de collecte de données clinico-administratives issues des centres désignés pour l'intervention auprès des victimes d'agression sexuelle en situation d'urgence

Le déploiement d'un tel outil permettra de compiler des données fiables et comparables d'une région à l'autre quant aux huit étapes de l'intervention médicosociale en centre désigné, de dresser un portrait de la clientèle et des services offerts et, au besoin, d'ajuster les services.

Responsable : MSSS

Action 52

Extraire, compiler et analyser les données sur l'utilisation des services offerts en matière d'agression sexuelle dans les CISSS/CIUSSS (mission CLSC) du réseau de la santé et des services sociaux

Le réseau de la santé et des services sociaux offre de nombreux services aux victimes d'agression sexuelle ainsi qu'aux personnes ayant commis une agression.

Des données sur l'utilisation de ces services permettront de mieux comprendre la trajectoire de services et d'ajuster, au besoin, les activités de prévention, d'intervention et de recherche.

Responsable : MSSS

Action 53

Mesurer l'implantation et les effets de l'Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique

Depuis la signature de l'Entente multisectorielle en 2001, un travail appréciable a été fait sur le terrain pour améliorer la concertation et l'application d'une procédure sociojudiciaire dans les cas d'enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique.

Cette action vise à examiner la portée de l'Entente multisectorielle et ses effets sur les enfants concernés. L'évaluation de son implantation sera utile pour déterminer si les objectifs qu'elle poursuit sont atteints.

Responsable : MSSS
Collaborateurs : DPCP, Famille, MEES, MJQ, MSP

Objectif 3.2

Susciter le partage d'information et d'expertise ainsi que la collaboration entre les intervenantes et intervenants

L'amélioration des pratiques et le partage d'outils pertinents et efficaces reposent notamment sur la collaboration et l'échange entre différents acteurs. Le Québec est déjà riche en expertise, et de nombreux projets et outils ont fait leurs preuves. La Stratégie vise à mettre davantage ces atouts en commun, au bénéfice de toutes et tous. Favoriser les occasions de réseautage constitue un élément clé.

Action 54

Contribuer au lieu de veille stratégique sur la prévention de l'exploitation sexuelle et la sortie de la prostitution qui a été mis sur pied par la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle (CLES)

Un projet impliquant la création d'un lieu de veille stratégique destiné aux personnes concernées par la question de l'exploitation sexuelle est mené par l'organisme CLES.

En plus de soutenir certaines activités de ce lieu de veille stratégique, le Secrétariat à la condition féminine agira à titre de point de liaison entre celui-ci et les ministères et organismes gouvernementaux concernés par la problématique de l'exploitation sexuelle, et ce, afin de faciliter le partage de connaissances entre le milieu communautaire et le milieu gouvernemental.

Responsable : SCF

Action 55

Tenir deux événements d'échanges et de transfert d'expertise sur les violences sexuelles regroupant des intervenantes et intervenants de différents milieux

La concertation est une condition essentielle au succès des actions de tous les partenaires en matière de violences sexuelles.

La tenue de deux événements portant sur les violences sexuelles vise à créer des occasions lors desquelles des intervenantes et intervenants concernés pourront échanger sur les meilleures pratiques de prévention, de dépistage et d'intervention en matière de violences sexuelles et partager leur expertise.

Responsable : SCF
Collaborateurs : DPCP, Famille, MAMOT, MEES, MIDI, MJQ, MJQ (BLCH), MSP, MSSS, MTESS, OPHQ, SAA

Le suivi et l'évaluation

La mise en œuvre de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021 est sous la responsabilité de douze ministères et organismes gouvernementaux. En fonction de leur mission et de leur expertise, ceux-ci ont contribué à l'élaboration de la Stratégie. Pour chaque action, un ministère ou un organisme est identifié comme responsable (dans certains cas, il y a plus d'un responsable). À ce titre, il assure la réalisation de ses engagements, il suit leur progression et voit, le cas échéant, à leur évaluation. De plus, des ministères et organismes sont nommés comme collaborateurs. Ils concourent alors, au moyen de leur expertise, à la concrétisation des actions concernées.

Le Comité des sous-ministres en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle, conformément à son mandat, verra à mettre en place une structure de suivi appropriée. Cette structure aura par exemple l'occasion d'aborder dans ses travaux l'état de situation de la mise en œuvre de la Stratégie ou les résultats et le suivi de son évaluation.

Par ailleurs, la participation des organisations non gouvernementales à la concrétisation de la Stratégie est précieuse. Outre les liens de collaboration habituels qui se poursuivront entre les représentantes et les représentants des ministères et organismes et des groupes communautaires ou du milieu de la recherche, deux événements d'échanges et de partage d'expertise sur les violences sexuelles sont explicitement prévus au cours de la mise en œuvre de la Stratégie. Ils regrouperont notamment des intervenantes et intervenants des milieux communautaire, universitaire et gouvernemental.

Plusieurs actions prévues à la Stratégie visent à faire avancer les connaissances sur les violences sexuelles, comme la réalisation d'un portrait sur le harcèlement sexuel en milieu de travail ou la documentation de la problématique des violences sexuelles commises envers les LGBT. Ces différentes données, études et analyses seront prises en compte au cours de la mise en œuvre de la Stratégie, puisque celle-ci pourra évoluer en tenant compte de leurs résultats.

Finalement, en conformité avec les directives formulées par le Conseil du trésor en matière de suivi et d'évaluation, la Stratégie est assortie d'un cadre d'évaluation. Il contient notamment des indicateurs de mise en œuvre et d'effets pour chacune des actions. Ce cadre permettra, dès le début de la mise en œuvre de la Stratégie, de suivre la réalisation des actions, et, à terme, de mesurer les effets de la Stratégie et des investissements qui lui ont été consentis. Cet exercice de suivi et d'évaluation sera assuré par l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux engagés dans la Stratégie et sera coordonné par le Secrétariat à la condition féminine.

Annexe I

Actions reconduites ou récurrentes

De nombreuses actions en matière de violences sexuelles ont été réalisées par le passé dans le cadre des plans d'action précédents en matière d'agression sexuelle ou d'initiatives gouvernementales connexes. Plusieurs d'entre elles sont à présent récurrentes et intégrées aux pratiques des ministères et organismes. Sans être exhaustive, la liste ci-dessous illustre l'envergure et la diversité de l'action gouvernementale qui se poursuit en cette matière.

Axe 1 Prévenir

  • Soutenir financièrement les organismes qui font de la prévention auprès des jeunes en matière d'agression sexuelle.
MSSS
  • Soutenir et accompagner les gestionnaires et les intervenantes et intervenants des réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation, ainsi que leurs partenaires, pour la réalisation d'interventions efficaces de prévention et de promotion touchant la santé, le bien-être et la réussite éducative des jeunes en contexte scolaire, dans le cadre de l'approche École en santé.
MSSS
  • Faire connaître des outils de promotion et de prévention en matière de sexualité aux professionnels des réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation, ainsi qu'aux intervenantes et intervenants du milieu communautaire, dans le cadre du projet Mosaïk.
MSSS
  • Faire connaître l'obligation de signaler au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) la situation de tout enfant victime d'agression sexuelle ou à risque d'être victime d'une telle agression.
MSSS
  • Favoriser l'uniformisation du processus de filtrage et de vérification des antécédents judiciaires du personnel travaillant auprès de clientèles vulnérables.
MSP
  • Mettre à jour et bonifier le guide Apprendre le Québec afin d'enrichir l'information concernant les valeurs démocratiques de la société québécoise rendue disponible aux candidates et candidats à l'immigration et aux personnes immigrantes nouvellement arrivées.
MIDI
  • Bonifier le contenu des sessions d'information sur les démarches d'installation et d'intégration et les cours de français pour inclure des éléments sur la problématique des violences sexuelles.
MIDI
  • Subventionner des projets d'intervention présentés par des organismes communautaires et qui, dans le cadre d'ententes spécifiques, visent la prévention des violences sexuelles auprès de la population immigrante.
MIDI
  • Poursuivre la vérification des antécédents judiciaires ou des absences d'empêchement en conformité avec les cadres juridiques existants en vue de protéger les enfants contre les agresseurs sexuels, chez les personnes œuvrant dans les services de garde éducatifs ou œuvrant auprès des enfants.
Famille
  • Sensibiliser et informer le personnel du réseau des services de garde sur la problématique des agressions sexuelles.
Famille
  • Collaborer avec les partenaires du milieu (public et communautaire) et les soutenir dans le développement et la mise en œuvre d'actions visant à contrer les formes d'abus envers les personnes aînées, dont les agressions sexuelles.
Famille (SA)
  • Poursuivre la vérification des antécédents judiciaires ou des absences d'empêchement en conformité avec les cadres juridiques existants en vue de protéger les enfants contre les agresseurs sexuels, chez les personnes qui demandent la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation permettant d'enseigner dans les commissions scolaires ou les établissements privés.
MEES
  • Poursuivre la vérification des antécédents judiciaires ou des absences d'empêchement en conformité avec les cadres juridiques existants en vue de protéger les enfants contre les agresseurs sexuels, par la reconduction des allocations destinées à la vérification des antécédents judiciaires des nouveaux employés du réseau de l'éducation.
MEES

Axe 2 Intervenir en matière psychosociale, médicale, judiciaire, policière et correctionnelle

  • Offrir une formation aux procureures et procureurs aux poursuites criminelles et pénales en matière d'agression sexuelle.
DPCP
  • Protéger les victimes et les témoins dans le cadre des procédures judiciaires relatives à des dossiers d'infractions d'ordre sexuel.
DPCP
  • Appliquer les directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui concernent les dossiers d'infractions d'ordre sexuel.
DPCP
  • Maintenir et promouvoir la ligne téléphonique de référence sans frais destinée à orienter les personnes victimes d'agression sexuelle, leurs proches et les intervenantes et les intervenants vers les services appropriés, pour l'ensemble des régions.
MJQ
  • Maintenir le soutien financier des centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC).
MJQ
  • S'assurer de l'application du programme INFOVAC dans tous les districts judiciaires et de l'envoi systématique du formulaire Déclaration de la victime et de la brochure portant sur l'information aux victimes à toutes les victimes identifiées dans les dossiers de cour ou à leurs proches, le cas échéant.
MJQ
  • Favoriser l'application de la Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes, en offrant des sessions de sensibilisation aux intervenantes et intervenants des différents secteurs d'intervention visés par la problématique des agressions sexuelles.
MJQ
  • Soutenir le financement des organismes qui offrent des services aux victimes d'agression sexuelle, quels que soient leur âge et leur sexe.
MSSS
  • Soutenir financièrement le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS) dans l'élaboration et la diffusion de son programme de formation en matière d'agression sexuelle, dans une perspectiveintersectionnelle, afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des femmes discriminées en raison de leur orientation sexuelle, de leur handicap, de leur identité culturelle, de leur statut de citoyenneté, de la couleur de leur peau, etc.
MSSS
  • Soutenir le financement des organismes qui offrent des services aux agresseurs sexuels.
MSSS
  • S'assurer que les agresseurs sexuels et les personnes à risque de passage à l'acte ont accès à des services d'aide, et ce, dans toutes les régions du Québec.
MSSS
  • Poursuivre le soutien financier du Programme d'évaluation, de traitement et de recherche pour les auteurs d'agression sexuelle (PETRAAS) au sein de l'Établissement de détention de Percé.
MSSS
  • Assurer un suivi des effets de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (loi 28) sur les services offerts aux agresseurs sexuels.
MSSS
  • Poursuivre la collaboration avec le Centre d'expertise Marie-Vincent visant le transfert d'expertise en matière d'intervention auprès des enfants victimes d'agression sexuelle.
MSSS
  • Poursuivre le soutien financier des organismes communautaires qui interviennent spécifiquement auprès des personnes exploitées sexuellement ou à risque de l'être.
MSSS
  • Poursuivre la mise en œuvre des orientations relatives aux standards d'accès, de continuité, de qualité, d'efficacité et d'efficience de l'Offre de service – services sociaux généraux des CISSS et des CIUSSS pour toutes les clientèles.
MSSS
  • Donner accès à du matériel de prévention des ITSS et au dépistage des ITSS à l'ensemble des populations vulnérables qui bénéficient des services intégrés de dépistage et de prévention (SIDEP) dans les murs et hors des murs des CISSS, et les orienter vers les services appropriés au besoin.
MSSS
  • Coordonner le Comité des responsables nationaux de l'Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique (CRNEM) et clarifier le rôle, les responsabilités et la contribution attendue des partenaires de l'Entente : (a) en s'assurant de la compréhension commune de l'Entente sur le plan national et en la partageant avec les différents réseaux; (b) en informant les réseaux du mandat du CRNEM; (c) en favorisant l'application de l'Entente dans les communautés autochtones.
CRNEM
(MSSS)
  • S'assurer de la mise en œuvre de l'Entente dans chacune des régions : (a) par le maintien d'un comité régional coordonné par les CISSS et auquel doit siéger un représentant de chacun des réseaux; (b) par l'obligation des comités régionaux de se rencontrer une fois par année et d'établir des mécanismes de partenariat; (c) par la mise en place d'un mécanisme de suivi sur l'application de l'Entente multisectorielle; (d) en informant le CRNEM à propos des membres des comités régionaux et des activités relatives à l'Entente tenues dans chaque région au moyen de bilans annuels.
CRNEM
(MSSS)
  • Répondre aux besoins de formation (sur le plan régional ou propres à un réseau) et assurer la diffusion des bonnes pratiques quant à l'application de l'Entente.
CRNEM
(MSSS)
  • Évaluer, à la demande de la magistrature, au stade présentenciel, les personnes reconnues coupables de délits relatifs à la délinquance sexuelle ou ayant plaidé coupable à ces délits.
MSP
  • Évaluer les délinquants sexuels condamnés qui sont sous la responsabilité de la Direction générale des services correctionnels du ministère de la Sécurité publique, à la suite du prononcé de leur sentence.
MSP
  • Assurer le maintien des activités spécifiquement offertes aux délinquants sexuels à l'Établissement de détention de Percé.
MSP
  • Favoriser l'accès des délinquants sexuels à des programmes et services spécialisés.
MSP
  • Vérifier la cohérence des conditions imposées en Chambre criminelle et pénale avec celles des mesures d'élargissement accordées par le système correctionnel, s'il y a lieu.
MSP
  • Rendre disponibles les services d'une personne-ressource afin de soutenir les intervenantes et intervenants de la Direction générale des services correctionnels du ministère de la Sécurité publique lorsque surviennent des cas litigieux dans le cadre de l'application de la Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes.
MSP
  • Favoriser la prise en compte des problématiques des agressions sexuelles et de l'exploitation sexuelle traitées par les services éducatifs complémentaires dans la formation initiale des maîtres, notamment en ce qui concerne l'éducation à la sexualité et l'éducation aux rapports égalitaires.
MEES

Axe 3 Développer les connaissances et partager l'expertise pour mieux agir

  • Poursuivre la mise en place de la concertation intersectorielle régionale en matière d'agression sexuelle en assurant la coordination des actions en cette matière au sein du réseau de services de santé et de services sociaux dans chacune des régions.
MSSS

Notes et références

1. Ministère de la Santé et des Services sociaux. Rapport du groupe de travail sur les agressions à caractère sexuel ‒ Les agressions sexuelles : STOP, 1995, 176 p.
2. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE. Infractions sexuelles au Québec : faits saillants 2014, 2016.
3. Statistique Canada. Enquête sociale générale : victimisation (ESG) de 2014, 2015.
4. Ce sont 19 organismes représentant les personnes autochtones qui ont été consultés en matière d'agression sexuelle, et 26 en matière d'exploitation sexuelle.
5. Ministère de la Santé et des Services sociaux. Orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle, 2001, p. 22.
6. SECRÉTARIAT À LA CONDITION FÉMININE. Étude sur les perceptions des Québécoises et Québécois envers les agressions et l'exploitation sexuelles, 2016. http://www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Violence/Rapport_d_analyse_Secretariat_a_la_condition_feminine_-_18_mai_2016.pdf
7. COLLIN-VÉZINA, D., DeLaSABLONIÈRE-GRIFFIN, M. et A. PALMER. Capsule scientifique no 11 ‒ Le dévoilement de l'agression sexuelle : une analyse thématique, Centre de recherche interdisciplinaire sur les problèmes conjugaux et les agressions sexuelles (CRIPCAS), Université de Montréal, 2013.
8. Conseil du statut de la femme. Avis ‒ La prostitution : il est temps d'agir,2012, 154 p.
9. Propos entendus lors des consultations menées en 2013-2014 en matière d'exploitation sexuelle.
10. Conseil du statut de la femme. Op. cit., p. 46.
11. Service du renseignement criminel du Québec. Portrait provincial du proxénétisme et de la traite de personnes, septembre 2013, p. 20.
12. « Plus de la moitié [53,2 %] des suspects impliqués dans plus d'un dossier de proxénétisme entretiennent des liens avec les gangs de rue » (ibid., p. 14). « Les membres des gangs de rue sont les plus souvent cités comme étant liés au proxénétisme, au point tel où le proxénétisme serait leur sphère d'activité principale dans plusieurs régions au Québec » (ibid., p. 9).
13. Les « bars à gaffe » sont des lieux offrant des services sexuels complets dans des cabines cachées (ibid., p. 7).
14. « On trouve à Montréal pas moins de 200 salons de massages érotiques et 30 bars licenciés de danseuses nues, comparativement à 2 seulement à Vancouver » (Conseil du statut de la femme. Op. cit., p. 30).
15. La Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle a répertorié 420 lieux reliés à l'industrie du sexe avec adresse connue dans la grande région de Montréal (y compris les agences d'escortes et les escortes indépendantes), dont 348 uniquement sur l'île de Montréal. Source : Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle (CLES). Rapport de recherche : portrait de l'industrie du sexe au Québec, 2014, p. 21.
16. Service du renseignement criminel du Québec. Op. cit., p. 7.
17. Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72.
18. Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (L.C. 2014, chapitre 25).
19. Ministère de la Justice du Canada. Document technique : projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation), 2014, p. 4-5.
20. Préambule de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
21. Service du renseignement criminel du Québec. Op. cit., p. 11.
22. Service du renseignement criminel du Québec. Op. cit., p. 10.
23. Service du renseignement criminel du Québec. Op. cit., p. 17.
24. Conseil du statut de la femme. Op. cit., p. 108.
25. Conseil du statut de la femme. Op. cit., p. 32.
26. L.R.C. (1985), chapitre C-46.
27. R. c. Chase, [1987] 2 RCS 293, par. 11.
28. R. c. Ewanchuk, [1999] 1 RC 330, par. 25.
29. R. c. Ewanchuk, [1999] 1 RCS 330, par. 42.
30. R. c. Ewanchuk, [1999] 1 RCS 330, par. 42.
31. Code criminel, précité note 26, articles 271 à 273.1.
32. La proximité d'âge des personnes concernées justifie certaines exceptions prévues au Code criminel.
33. Code criminel, précité note 26, articles 151 à 153.
34. L.C. 2002, chapitre 1.
35. Code criminel, précité note 26, articles 286.1 à 286.4.
36. Code criminel, précité note 26, articles 279.01 à 279.03.
37. Code criminel, précité note 26, article 172.1.
38. Code criminel, précité note 26, article 163.1.
39. Code criminel, précité note 26, article 155.
40. Code criminel, précité note 26 ,article 162.1.
41. RLRQ, chapitre C-12.
42. Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), chapitre 11.
43. RLRQ, chapitre P-34.1.
44. RLRQ, chapitre P-34.1. article 38.
45. RLRQ, chapitre A-13.2.
46. RLRQ, chapitre A-13.2. article 1.
47. RLRQ, chapitre A-13.2. article 1.
48. RLRQ, chapitre I-6.
49. RLRQ, chapitre I-6.; voir notamment les articles 3 à 5.1.
50. RLRQ, chapitre I-6.., article 13.
51. Code criminel, précité note 26, article 486.1.
52. Code criminel, précité note 26, article 486.2.
53. Code criminel, précité note 26, article 486.
54. Code criminel, précité note 26, article 486.3.
55. Code criminel, précité note 26, articles 486.4 et 486.5.
56. RLRQ, chapitre CCQ.
57. (1979) 1249 R.T.N.U. 13 (no 20378).
58. (1999) 2131 R.T.N.U. 83 (no 20378).
59. (1989) 1577 R.T.N.U. 3 (no 27531).
60. (2000) 2171 R.T.N.U. 227 (no 27531).
61. (2006) 2515 R.T.N.U. 3 (no 44910).
62. (2000) 2225 R.T.N.U. 209 (no 39574).
63. (2000) 2237 R.T.N.U. 319 (no 39574).
64. Adoptée le 20 décembre 1993 par l'Assemblée générale de l'ONU dans la résolution 48/104.