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Faire une demande

Demande d'accès à un document ou à des renseignements personnels

Votre demande d'accès à un document ou à des renseignements personnels vous concernant doit être adressée à la responsable de l'accès du Ministère dont les coordonnées apparaissent ci-après.

Votre demande peut nous être adressée oralement ou par écrit, mais seule la demande écrite vous permet d'en appeler à la Commission d'accès à l'information si la décision de la responsable de l'accès ne vous satisfait pas.

La responsable de l'accès dispose d'un délai de 20 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire. La responsable doit alors vous en aviser par écrit.

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Demande de rectification des renseignements personnels

Conformément à la Loi sur l'accès, toute personne a un droit d'accès à tout renseignement personnel la concernant. Elle peut exiger qu'un renseignement personnel la concernant soit rectifié, notamment s'il est inexact, incomplet ou équivoque. La Loi s’applique à tous les documents que le Ministère détient dans l’exercice de ses fonctions, et ce, peu importe leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Toute demande de communication ou de rectification de renseignements personnels doit être faite par écrit et acheminée à la responsable ministérielle de l'accès et de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées apparaissent ci-après. La demande doit être suffisamment précise pour permettre au Ministère de repérer les documents désirés.

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Responsables de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

Madame Ingrid Barakatt 
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Direction de l'accès à l'information et des plaintes
Ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur
Édifice Marie-Guyart
1035, rue De La Chevrotière, 27e étage
Québec (Québec)  G1R 5A5

Courriel
Téléc. : 418 528-2028

Date de mise à jour : 08 novembre 2017

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